Le Maroc a entrepris des mesures audacieuses pour moderniser son cadre légal dédié à l'investissement, en s'alignant sur les principes de son "Nouveau Modèle de Développement".
Pour réaliser sa vision d'élever les investissements privés à deux tiers des investissements totaux d'ici 2035, une nouvelle "charte d'investissement" a été introduite, qui guide les investissements vers les priorités stratégiques et propose un cadre incitatif attrayant.
La charte est structurée autour de trois piliers clés: la création de mécanismes de soutien à l'investissement, l'amélioration de l'environnement des affaires et la promotion d'une gouvernance unifiée et décentralisée.
Critères d’éligibilité
La subvention totale peut atteindre jusqu'à30%du montant de l'investissement primable et est conditionnée par deux critères d’éligibilité :
→soit exclusivement par le nombre d'emplois créés qui doit êtresupérieur à 150 emplois, sans exigence d’un seuil pour le montant d’investissement,
→Soit conjointement sur la base du montant de l'investissement(≥ 50 millions de MAD)et du nombre d'emplois stables à créer(au moins 50).
Primes
→5 Primes communes à l’investissement :Ratio Emploi/CAPEX (de 5% à 10% de l’investissement éligible ) , Approche genre (3%), Emplois d'avenir et montée en gamme (3%), Développement durable (3%) et Intégration locale (3%).
→1 Prime territoriale :un bonus de 10% pour les investissements réalisés dans la catégorie A des provinces ou préfectures, et 15% pour ceux réalisés dans la catégorie B.
→1 Prime sectorielle :un bonus de 5% de l’investissement éligible réalisé dans des secteurs prioritaires (tourisme, industrie, numérique, transport, outsourcing, logistique, industrie culturelle, aquaculture, énergies renouvelables et valorisation des déchets).
L’octroi de la subvention est conditionné par plusieurs critères d’éligibilité :
- Personnes morales réalisant un chiffre d’affaires entre 1 et 200 millions DH (HT) durant les 3 dernières années d’activité (les PME nouvellement créées sont exemptées de ce critère)
- Le capital de la société ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 25 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 200 millions DH (HT)
- l’entreprise ne doit pas compter parmi ses associés ou actionnaires aucune personne morale de droit public ou entreprise publique.
- Montant total du projet d’investissement entre 1 et 50 millions de dirhams
- Avoir un ratio d’emplois stables supérieur ou égal à 1,5 ( et au moins 1 pour le secteur du tourisme)
- Le projet d’investissement doit être réalisé dans l’un des secteurs d’activité dont la liste sera déterminée, pour chaque région par décision du chef du gouvernement
-Au moins 10 % du montant total de l’investissement doit être financé par des fonds propres
Prime globale pouvant atteindre 30% du montant de l’investissement primable sous forme de trois primes :1. une prime à la création d’emplois stables (en fonction du ratio de l’emploi stable) :
2. une prime territoriale : 10% pour les investissements réalisés dans la catégorie A des provinces ou préfectures, et 15% pour ceux réalisés dans la catégorie B.
3. une prime liée aux activités prioritaires par région : 10% de l’investissement primable
Pour le dépôt de vos demandes de conventions d’investissement , prière de consulter :www.cri-invest.ma